Le fichier central des retraits de cartes "CB" qui constitue un sous-ensemble du Fichier central des chèques (FCC) a été créé le 1er août 1987 par la Banque de France. Il recense les décisions de retrait des cartes bancaires "CB" intervenues à la suite d'un incident dans l'utilisation de ce moyen de paiement. Il peut s'agir d'un défaut de provision au moment d'un retrait ou d'une transaction effectuée à l'aide d'une carte. Ces décisions de retrait sont notifiées à la Banque de France par les banques.
La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de la part de personnes faisant l'objet d'une inscription pour une durée de deux ans dans le FCC, y compris après qu'elles aient régularisé l'incident ayant conduit au retrait de leur carte bancaire. En effet, l'effacement anticipé en cas de régularisation de l'incident est soumis à l'appréciation de l'établissement qui a demandé le retrait. Cette inscription avait pour conséquence d'empêcher l'ouverture d'un compte dans une autre banque. Seule l'intervention de la CNIL permettait aux clients d'obtenir le défichage du FCC. La CNIL, jugeant cette disposition contraire aux principes du droit à l'oubli, a engagé des négociations avec l'ensemble des parties concernées pour obtenir sa modification.
Ces négociations ont abouti aux résultats suivants :
- en cas de régularisation de l'incident avant l'expiration du délai de deux ans, l'établissement bancaire a désormais l'obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif d'inscription. Il est tenu d'informer, sans délai et par écrit, les titulaires du compte de la radiation ou de l'annulation de l'inscription.
- les modalités d'information des clients lors de la délivrance de leur carte CB, et avant l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France, ont été améliorées.
Le courrier d'information préalable à l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France envoyé par l'établissement bancaire devra désormais indiquer systématiquement :
- le montant des incidents et des frais afférents,
- la possibilité de régulariser ces incidents pour éviter une inscription dans ce fichier et les modalités de régularisation,
- le délai à l'expiration duquel, faute de régularisation, la décision de retrait sera déclarée à la Banque de France,
- le maintien de l'inscription pendant deux ans à compter de la date de la décision de retrait
- la possibilité pour chaque titulaire de présenter ses observations dans le délai de régularisation fixé par l'établissement puis, le cas échéant, de saisir le médiateur de l'établissement.
Ces nouvelles règles de fonctionnement du fichier devraient entraîner une volonté de régulariser leur situation ainsi qu'une diminution des plaintes adressées à la CNIL.
